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Accès au droit

Afin de faciliter l’accès au droit de toutes les populations, le Sicoval et ses partenaires proposent des permanences gratuites assurées par des professionnels : notaires, avocats, huissiers de justice, conciliateurs, défenseur des droits, médiateurs, Agence départementale d'information sur le logement (Adil), etc. A votre écoute, ceux-ci vous accueillent en toute confidentialité pour vous aider à mieux connaître vos droits, vous informer, vous conseiller et vous orienter dans toutes vos démarches juridiques et administratives.


Ouvertes à tous, ces permanences sont réparties sur six communes du territoire : Castanet-Tolosan, Escalquens Labège, Lacroix-Falgarde, Montgiscard et  Ramonville Saint-Agne qui accueille le Point d'accès au droit renforcé (PADR).

  • Les permanences juridiques sur le territoire
    Sur rendez-vous uniquement :
  • Castanet-Tolosan : sur rdv par Tél. 05 34 66 73 10
    Permanences avocat, conciliateur de justice, médiation familiales
  • Escalquens : sur rdv par Tél. 05 62 71 56 78
    Permanences avocat, conciliateur de justice, médiation familiales
  • Labège : sur rdv par Tél. 05 62 24 44 44
    Permanence avocat
    Lacroix-Falgarde : sur rdv par Tél. 05 61 76 24 95
    Permanence avocat
  • Montgiscard : sur rdv par Tél. 05 34 66 75 80
    Permanence avocat, conciliateur de justice
  • Point d'Accès au Droit Renforcé de Ramonville Saint-Agne
    Sur rendez-vous uniquement :
  • par Tél. 05 62 24 09 07
    Permanences avocat, conciliateur de justice, défenseur des droits, huissier de justice, notaire
  • par SMS ou IMO : 06 89 99 69 48 - par mail : secretariat@interpretis.fr - par skype : interpretis @ hotmail.com

    Permanences en Langue des Signes française
  • par Tél. 05 61 22 46 22
    Permanence de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement

https://www.sicoval.fr/fr/ma-famille/acces-au-droit.html